ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/06/1968 au 01/06/2004 (Décret n°68-521 du 30 mai 1968 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET DU 21 février 1852 SUR LA FIXATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME)