Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-521 du 30 mai 1968 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET DU 21 février 1852 SUR LA FIXATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-521 du 30 mai 1968 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET DU 21 février 1852 SUR LA FIXATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME)
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 21 février 1852, la détermination des limites de la mer sera, si aucune opposition ne s'est manifestée durant les opérations de délimitation et au cours de l'enquête de commodo et incommodo, approuvée par arrêté préfectoral.