ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/07/1980 au 12/02/1986 (Décret n°66-1074 du 30 décembre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DU CODE RURAL (ARTICLE 424) RELATIF AU DROIT D'USAGE DES PECHEURS LE LONG DES COURS D'EAU DU DOMAINE PUBLIC)