Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-198 du 6 février 1986 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL ET A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE ET DU POUVOIR DE TRANSACTION)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-198 du 6 février 1986 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL ET A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE ET DU POUVOIR DE TRANSACTION)
Sont abrogés :
- le décret du 15 septembre 1926 modifié relatif aux délégations de pouvoirs en matière de transaction sur les délits de pêche ;
- le décret n° 59-885 du 18 juillet 1959 modifié relatif aux transactions sur la poursuite des délits et contraventions en matière forestière et de pêche fluviale ;
- le décret n° 62-813 du 16 juillet 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 439-2 du code rural ;
- le décret n° 66-72 du 22 janvier 1966 relatif aux attributions précédemment exercées par les ingénieurs des eaux et des forêts en matière de constatation, de poursuites et de répression des infractions forestières et de constatation des infractions de pêche fluviale ;
- le décret n° 66-1074 du 30 décembre 1966 pris pour l'application de l'article 424 du code rural.