ARTICLE

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/07/1985 au 01/12/2010 (Loi n°85-662 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX MESURES CONCERNANT,DANS LES EAUX TERRITORIALES ET LES EAUX INTERIEURES,LES NAVIRES ET ENGINS FLOTTANTS ABANDONNES)