Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-662 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX MESURES CONCERNANT,DANS LES EAUX TERRITORIALES ET LES EAUX INTERIEURES,LES NAVIRES ET ENGINS FLOTTANTS ABANDONNES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-662 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX MESURES CONCERNANT,DANS LES EAUX TERRITORIALES ET LES EAUX INTERIEURES,LES NAVIRES ET ENGINS FLOTTANTS ABANDONNES)
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.