Article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))
Article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte :
1° La référence à la colonie de Madagascar, au territoire des Comores ou à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte, lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er ;
2° La référence à la colonie, au territoire ou à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale, lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer à la collectivité instituée par le troisième alinéa du même article ;
3° La référence au gouverneur général, à l'administrateur supérieur ou au représentant du Gouvernement est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.