ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/06/1987 au 01/08/2005 (Décret n°87-359 du 26 mai 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. L11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE)