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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/02/1993 au 01/07/1996 (Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux caractéristiques techniques et au prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat.)