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Article R331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
01/01/1988
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
01/01/1988
(Code de la construction et de l'habitation)
Les prêts prévus à l'article R. 331-1 peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article R. 331-8 avec l'accord du préfet.