ARTICLE

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/03/2001 au 16/12/2005 (Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur)