Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1994 portant fixation pour 1995 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime)