ARTICLE

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 02/08/1991 au 27/06/1992 (Arrêté du 23 juillet 1991 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE DE DECLARATION DE RESSOURCES 1990 A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DE CERTAINES ALLOCATIONS A CARACTERE FAMILIAL OU SOCIAL)