Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 juin 1992 fixant le modèle du formulaire de déclaration de ressources pour 1991 à remplir par les bénéficiaires de certaines allocations à caractère familial ou social)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 juin 1992 fixant le modèle du formulaire de déclaration de ressources pour 1991 à remplir par les bénéficiaires de certaines allocations à caractère familial ou social)
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 11 juin 1992, la déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être établie pour l'année 1991 conformément au modèle S.7123n (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3881.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.