ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/02/1989 (Arrêté du 8 février 1989 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'AUTORISATION DONNEE AU CREDIT FONCIER DE FRANCE D'ASSUMER LUI-MEME LA CHARGE TOTALE DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES)