ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/04/1985 (Arrêté du 25 mars 1985 fixant la valeur provisionnelle de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article 75 du décret n° 253 du 19 mars 1968 modifié.)