ARTICLE

Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du 02/10/1987 au 31/12/1987 (Décret n°87-807 du 1 octobre 1987 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR 1987)