Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-807 du 1 octobre 1987 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR 1987)
Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-807 du 1 octobre 1987 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR 1987)
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :
9 500 F et 2 790 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
7 600 F et 3 350 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
3 800 F et 4 460 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.