Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-570 du 4 juin 1985 RELATIF A L'EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS DUES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES PAR LES JEUNES AGRICULTEURS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-570 du 4 juin 1985 RELATIF A L'EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS DUES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES PAR LES JEUNES AGRICULTEURS)
Les cotisations visées à l'article 1er sont réduites de 50 p. 100 au titre de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de 40 p. 100 au titre de la seconde et de 20 p. 100 au titre de la troisième.
Le décret prévu à l'article 1106-6 du code rural fixe chaque année [*périodicité*] le plafond de ces exonérations ainsi que le montant minimum des cotisations dont le jeune agriculteur est redevable.