ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1987 (Décret n°87-466 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIRE DES TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DUE PAR LES RETRAITES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX)