ARTICLE

Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du 13/08/1986 au 31/12/1986 (Décret n°86-956 du 8 août 1986 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR 1986)