Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-956 du 8 août 1986 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR 1986)
Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-956 du 8 août 1986 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR 1986)
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé sont fixés respectivement à 9.050 F et à 2.660 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ou à 7.240 F et à 3.200 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100.