Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1100 du 14 octobre 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 472100 DU 22-10-1947 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES)