Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1100 du 14 octobre 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 472100 DU 22-10-1947 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1100 du 14 octobre 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 472100 DU 22-10-1947 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES)
Une instruction commune du directeur de la sécurité sociale et du directeur de la comptabilité publique déterminera les modalités d'application ainsi que les délais de mise en oeuvre du présent décret.