ARTICLE

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-532 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE INSEREES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article