ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 (3) DE LA LOI DU 22-10-1940 MODIFIEE RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUES ET VIREMENTS)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article