Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 (3) DE LA LOI DU 22-10-1940 MODIFIEE RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUES ET VIREMENTS)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 (3) DE LA LOI DU 22-10-1940 MODIFIEE RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUES ET VIREMENTS)
Le montant prévu à l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 susvisée est fixé à 1 500 euros.