Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-285 du 17 avril 1980 PORTANT APPLICATION DES ART. L162-8 ET L162-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS TENUS DE DISPOSER DE MOYENS PERMETTANT L'IVG (CHU ET CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX))