Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-285 du 17 avril 1980 PORTANT APPLICATION DES ART. L162-8 ET L162-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS TENUS DE DISPOSER DE MOYENS PERMETTANT L'IVG (CHU ET CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-285 du 17 avril 1980 PORTANT APPLICATION DES ART. L162-8 ET L162-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS TENUS DE DISPOSER DE MOYENS PERMETTANT L'IVG (CHU ET CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX))
L'organisation des centres hospitaliers régionaux et des centres hospitaliers généraux doit permettre l'information et les consultations et interventions en vue d'assurer la régulation des naissances.