Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-354 du 13 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L162-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX FEMMES ETRANGERES DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE)