ARTICLE

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/05/1975 au 27/05/2003 (Décret n°75-353 du 13 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L. 162-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE)