ARTICLE

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/01/2005 au 29/04/2017 (Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna)