ARTICLE

Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/1977 au 06/09/1983 (Décret n°77-274 du 24 mars 1977 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE DE PARIS)