ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/10/1972 au 26/10/2004 (Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 711050 DU 24-12-1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE)