Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 711050 DU 24-12-1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 711050 DU 24-12-1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE)
Les établissements fonctionnant à la date de publication de la loi en semi-internat ou en externat sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 99 du code de la famille et de l'aide sociale, de faire la déclaration [*obligatoire*] prévue à l'article 1er ci-dessus dans les quatre mois suivant la publication du présent décret [*délai*].
Cette déclaration ne peut donner lieu à opposition. Mais une décision de fermeture peut être prise par le préfet dans les conditions prévues aux articles 210 et suivants du code de la famille et de l'aide sociale.