Article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les dispositions des articles 207, 208, 209, 209 bis, 210, 211, 212 et 215 du présent code sont applicables aux établissements mentionnés à l'article 95.