ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/01/1988 au 22/03/1990 (Arrêté du 29 décembre 1987 RELATIF AU MONTANT DES REDEVANCES DUES PAR LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE SUBSTANCES ET PREPARATIONS EN APPLICATION DE L'ART. R231-62 DU CODE DU TRAVAIL)