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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 septembre 1981 CREATION AU SEIN DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'UN GROUPE NATIONAL DE CONTROLE AYANT POUR MISSION DE SUIVRE LA MANIERE DONT LES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPER AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE S'ACQUITTENT DE LEUR OBLIGATION ET DE VERIFIER L'EMPLOI QUI EST FAIT DES MOYENS FINANCIERS CORRESPONDANT A CETTE OBLIGATION DANS LE CADRE DES DIFFERENTES PROCEDURES AUTORISEES PAR LA REGLEMENTATION)

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