ARTICLE

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/09/1986 au 17/04/1987 (Arrêté du 20 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI CONCLUES APRES LE 31 MARS 1984.)