Article L242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de la garantie de ressources prévue à l'article 32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 est fixée par les premier et deuxième alinéas de l'article 33 de la même loi.