Article L242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
L'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de la garantie de ressources prévue à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles est fixée par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 243-5 du même code.