Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-581 du 24 juillet 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5-1 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 INTRODUIT PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI 809 DU 10-01-1980 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION:COMPOSITION, FONCTIONNEMENT,ROLE DE LA COMMISSION QUE L'ETRANGER SAISIT AFIN D'ETRE DISPENSE DE FOURNIR LES GARANTIES DE RAPATRIEMENT OU DE PRESENTER LES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE)