Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-581 du 24 juillet 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5-1 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 INTRODUIT PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI 809 DU 10-01-1980 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION:COMPOSITION, FONCTIONNEMENT,ROLE DE LA COMMISSION QUE L'ETRANGER SAISIT AFIN D'ETRE DISPENSE DE FOURNIR LES GARANTIES DE RAPATRIEMENT OU DE PRESENTER LES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-581 du 24 juillet 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5-1 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 INTRODUIT PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI 809 DU 10-01-1980 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION:COMPOSITION, FONCTIONNEMENT,ROLE DE LA COMMISSION QUE L'ETRANGER SAISIT AFIN D'ETRE DISPENSE DE FOURNIR LES GARANTIES DE RAPATRIEMENT OU DE PRESENTER LES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE)
Après l'enregistrement au secrétariat de la commission et la vérification que la demande contient effectivement les renseignements et documents prévus à l'article 2, la demande est communiquée sans délai au ministre de l'intérieur [*autorité compétente*] qui doit présenter ses observations à la commission. Elle peut être communiquée, en même temps, au ministre chargé des universités qui doit fournir ses observations.