Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-582 du 24 juillet 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 MODIFIE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 809 DU 10-01-1980 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION:CONDITIONS D'EXPULSION DES ETRANGERS QUI SONT OU ONT ETE REGULIEREMENT TITULAIRES D'UNE CARTE DE RESIDENCE (NOTIFICATION PREALABLE))