Décret n° 80-582 du 24 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration
Décret n° 80-582 du 24 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration