ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/02/1985 (Décret n°85-251 du 12 février 1985 MODIFIANT L'ART. D811-52 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA REMUNERATION DES APPRENTIS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM))