ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 30/07/1978 au 01/09/2007 (Décret n°78-797 du 28 juillet 1978 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 78-698 DU 06-07-1978 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES)