ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/05/1983 au 07/05/1988 (Arrêté du 2 mai 1983 relatif au comité interministériel prévu à l'article 2 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national de l'identification)