Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 1983 relatif au comité interministériel prévu à l'article 2 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national de l'identification)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 1983 relatif au comité interministériel prévu à l'article 2 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national de l'identification)
Le comité interministériel, créé par l'article 2 du décret susvisé, est composé ainsi qu'il suit :
Un représentant du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;
Trois représentants du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
Un représentant du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Un représentant du ministre de la défense ;
Un représentant du ministre de l'industrie et de la recherche ;
Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
Un représentant du ministre du commerce et de l'artisanat ;
Un représentant du ministre délégué aurpès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T. ;
Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.