Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°71-361 du 6 mai 1971 PORTANT DISPOSITIONS PENALES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 681181 DU 30-12-1968 RELATIVE A L'EXPLORATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET L'EXPLOITATION DE CES RESSOURCES NATURELLES ET DU DECRET 71360 DU 06-05-1971 PRIS POUR SON APPLICATION)